Conditions Générales de Vente

Préambule

Le présent site web donne accès à un portail de voyages édité par la société Evasion Forever Voyages et permettant notamment la réservation et l’achat de séjours à forfait et d’accompagnement privé sur circuit.

La réservation des prestations proposées implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales et particulières de vente, complétées par les conditions particulières applicables aux différentes prestations.

En cas de contradiction entre les Conditions Générales et/ou Particulières de Vente et le contrat conclu entre le client et l’agence, les dispositions du contrat prévaudront.

Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de voyages, forfaits ou séjours proposées sur le site, au sens du Code du tourisme.

Conformément à l’article R.211-12 du Code du Tourisme, les textes réglementaires applicables sont reproduits ci-dessous.

Extraits du Code du Tourisme

Article R211-3

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1

L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions prévues par le Code civil.

Article R211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur :

• la destination, les transports, leurs caractéristiques et catégories,
• le mode d’hébergement et son niveau de confort,
• les prestations de restauration proposées,
• la description de l’itinéraire,
• les formalités administratives et sanitaires,
• les visites, excursions et services inclus ou proposés en supplément,
• la taille minimale ou maximale du groupe,
• le montant de l’acompte et le calendrier de paiement,
• les modalités de révision des prix,
• les conditions d’annulation,
• les assurances facultatives proposées,
• les informations relatives au transport aérien le cas échéant.

Article R211-5

L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, sauf réserve expresse clairement formulée avant la conclusion du contrat.

Article R211-6

Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire, ou par voie électronique dans les conditions légales prévues.

Article R211-7

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire remplissant les mêmes conditions, sous réserve de respecter les délais légaux d’information.

Article R211-8

Lorsque le contrat prévoit une révision du prix, celui-ci doit préciser les modalités de calcul à la hausse comme à la baisse.

Article R211-9

En cas de modification d’un élément essentiel du contrat avant le départ, l’acheteur peut soit résilier sans pénalité, soit accepter la modification proposée.

Article R211-10

En cas d’annulation du voyage par le vendeur avant le départ, l’acheteur obtient le remboursement immédiat des sommes versées, sans préjudice d’une indemnité éventuelle.

Article R211-11

Si, après le départ, une part importante des services prévus ne peut être fournie, le vendeur doit proposer des prestations de remplacement ou organiser le retour.

Conditions Particulières de Vente

Conformément aux articles L.121-16-1 et L121-21-8 du Code de la Consommation, le présent contrat n’est pas soumis à un droit de rétractation.

Ces conditions ont été élaborées conformément aux articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme.

1. Processus de réservation

Le site web présente des prestations touristiques élaborées par Evasion Forever Voyages, tour-opérateur spécialisé sur les USA et le Canada.

Les conditions de vente spécifiques à chaque fournisseur ou centrale concernée s’appliquent également.

2. Inscription

Le client formule ses demandes via un formulaire de devis et un bulletin d’inscription fournis en format PDF téléchargeable.

Après confirmation par Evasion Forever Voyages, le client confirme sa réservation et procède au règlement par virement bancaire.

Le bulletin d’inscription confirmé correspond au contrat de voyage.

Conditions d’inscription

• Acompte de 40 % si la réservation a lieu plus de 45 jours avant le départ.
• Le solde doit être réglé au plus tard 45 jours avant le départ.
• À 30 jours ou moins avant le départ : 100 % du montant à la réservation.
• Pour toute inscription à 10 jours ou moins du départ : supplément de 250 €.

Le client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour l’achat de prestations touristiques en ligne.

3. Prestations et prix des forfaits

Les fiches descriptives des voyages et séjours mentionnent expressément ce qui est compris dans le prix.

Les prix sont forfaitaires, exprimés en euros, TTC, par personne, sur la base d’une chambre double, et doivent être confirmés lors de l’inscription.

Ils incluent notamment, sauf mention contraire : l’hébergement, les itinéraires, certaines visites et excursions, les taxes connues au jour de l’inscription et les frais de dossier.

Ils n’incluent pas notamment : les transports aériens, maritimes ou terrestres lorsqu’ils ne sont pas mentionnés, les visas, les pourboires, les dépenses personnelles, les assurances facultatives et certaines taxes ou suppléments.

4. Révision des prix

La révision du prix des forfaits touristiques est soumise aux Conditions Particulières de Vente de chaque fournisseur communiquées au client lors de sa réservation.

5. Formalités administratives et sanitaires

Les clients doivent se conformer aux exigences de police, de santé, de passeport, visa et autres formalités administratives avant le départ.

Le non-respect de ces formalités demeure sous la responsabilité exclusive du client et ne peut donner lieu à remboursement.

6. Durée du voyage

La durée du voyage inclut les jours de départ et de retour. Les premiers et derniers jours peuvent être consacrés au transport.

7. Hôtellerie

Le classement des hôtels résulte des normes locales du pays concerné, qui peuvent différer des normes françaises ou internationales.

Les chambres sont généralement disponibles à partir de 14h et doivent être libérées avant midi.

La société ne pourra être tenue responsable des vols, comportements à risque, abus d’alcool, ou incidents liés à des activités proposées par les établissements.

8. Transport aérien

Les conditions de transport aérien sont régies par les conventions internationales applicables, notamment celles de Varsovie et Montréal.

Les horaires sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés par la compagnie aérienne.

En cas de non-utilisation du billet d’avion, certaines taxes aéroportuaires peuvent être remboursées sur demande.

9. Réclamations

Toute difficulté rencontrée pendant le voyage doit être immédiatement signalée au représentant local ou à l’accompagnateur afin de permettre un règlement sur place.

Les réclamations doivent être adressées dans les 30 jours suivant le retour, par courrier recommandé avec accusé de réception, accompagnées des justificatifs.

En cas de réponse insatisfaisante, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage : www.mtv.travel

10. Bagages et effets personnels

Evasion Forever Voyages ne peut être tenue responsable en cas de perte, vol ou détérioration des bagages ou effets personnels durant le voyage.

Il est recommandé de conserver en cabine les objets de valeur et traitements médicaux, avec les ordonnances nécessaires.

11. Responsabilité

La société Evasion Forever Voyages est titulaire des autorisations légales et administratives garantissant la bonne exécution des prestations achetées.

Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure, fait d’un tiers, défaillance du client ou circonstances extérieures imprévisibles.

12. Assurance voyage

Une assurance voyage multirisques annulation, assistance et rapatriement peut être proposée en option lors de la signature du contrat.

13. Conditions d’annulation

Annulation du fait du client

Toute demande d’annulation doit être effectuée par téléphone, puis confirmée par courrier recommandé adressé à Evasion Forever Voyages.

Frais d’accompagnement spécifiques : 200 € par personne pour un voyage de plus de 10 jours.

Frais de traitement : 300 € pour un voyage inférieur à 10 jours, 500 € pour un voyage supérieur à 10 jours.

Annulation du fait de la société

Si Evasion Forever Voyages annule le voyage avant le départ, le client sera remboursé intégralement, sauf accord amiable pour un voyage de substitution.

14. Modifications du contrat

Un report de date ou un changement de destination peut être considéré comme une annulation.

Toute modification sur place ne donnera lieu à aucun remboursement.

En cas de modification imposée par des circonstances extérieures, le client sera informé et des solutions de remplacement pourront être proposées.

15. Cession du contrat

Le client peut céder son contrat à un tiers remplissant les mêmes conditions, sous réserve d’en informer l’agence dans les délais légaux.

En cas de transport aérien déjà émis, la cession peut être assimilée à une annulation et générer les frais correspondants.

16. Droit applicable

Les contrats conclus entre l’agence Evasion Forever Voyages et le client sont soumis au droit français.

17. Divers

La société Evasion Forever Voyages a souscrit auprès de HISCOX un contrat garantissant sa Responsabilité Civile Professionnelle.

Capital social : 7 500 € – RCS 828 347 179
Siège social : 273 route des Quatre Chansons – 34200 Sète
N° d’immatriculation : IM071170003

Garantie financière délivrée par l’APST, 15 avenue Carnot – 75017 Paris, d’un montant de 200 000 €.

La société Evasion Forever Voyages est membre de l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme (APST).